Termes et conditions
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Société graphique Marco, Ltd.
Rue numéro 35 de la zone industrielle
4630-488 Marco de Canaveses
Portugal
Société à responsabilité limitée – Capital social : 280 000,00 €
Numéro d’identification fiscale 510227295
Les relations entre PUBLIGRAFF et ses clients sont régies par les Conditions Générales de Vente, telles que définies dans le présent document. Ces conditions s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées sur notre site web www.publigraff.pt, ainsi qu’à celles reçues par d’autres moyens (courriel, téléphone, etc.).
Les présentes conditions générales de vente n’excluent pas les droits et garanties du client en vertu de la législation applicable aux contrats de cette nature.
PUBLIGRAFF se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis, en apportant les modifications nécessaires sur le site internet et en veillant à ce que ces modifications n’affectent pas les achats déjà effectués avant leur mise en œuvre.
1. COMMANDE
1. Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Les commandes sont passées sur le site web www.publigraff.pt.
2. Les commandes sont validées jusqu’à 17h00 les jours ouvrables. Passé ce délai, elles seront enregistrées le jour ouvrable suivant. Après avoir passé votre commande, vous recevrez un courriel de confirmation.
3. PUBLIGRAFF s’efforce de maintenir l’accès au site web 24 heures sur 24 ; toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption de service due à des opérations de maintenance ou à des problèmes techniques. Le Client reconnaît les limitations techniques des technologies Internet, notamment en matière de recherche d’informations et de transfert de fichiers, ainsi que les risques spécifiques liés à ces technologies.
4. L’annulation d’une commande n’est traitée qu’après vérification et confirmation par PUBLIGRAFF, par e-mail.
5. PUBLIGRAFF se réserve le droit d’annuler une commande en cas de violence verbale ou physique envers ses employés. Tout langage inapproprié sera considéré comme une violence verbale..
2. PRIX
1. Les prix de vente des produits sont indiqués sur le site web de PUBLIGRAFF. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, sauf après acceptation de la commande du client. Seuls les prix publiés sur le site web font foi (et non ceux figurant dans les catalogues ou documents imprimés).
2. Les prix seront facturés selon les taux en vigueur le jour de la commande et n’incluent pas la TVA. La devise utilisée est l’euro.
3. Les frais de livraison sont inclus pour le Portugal continental. Pour Madère et les Açores, les frais de livraison seront affichés lors du paiement.
3. MODES DE PAIEMENT
1. Les commandes peuvent être réglées par Multibanco, MBWAY ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. La production de la commande ne débutera qu’après confirmation du paiement.
4. FACTURATION
1. Une facture est émise pour chaque commande. Elle sera envoyée à l’adresse fournie par le client au moment de la commande, qui peut être différente de l’adresse de livraison.
5. DÉLAIS DE PRODUCTION ET DE LIVRAISON
1. PUBLIGRAFF propose deux options de délai de production. Votre commande sera expédiée dans le délai de livraison maximal indiqué sur chaque page produit, qui peut varier entre 3 et 15 jours ouvrés. Le délai de production indiqué s’entend en jours ouvrés, hors jour de la commande. La date de commande est prise en compte jusqu’à 17h00 les jours ouvrés. Les commandes passées après 17h00, le week-end ou les jours fériés seront traitées le jour ouvré suivant.
2. La livraison sera effectuée à l’adresse fournie par le client, qui peut être différente de l’adresse de facturation.
3. La commande sera considérée comme terminée lorsqu’elle arrivera à cette adresse.
4. La livraison sera effectuée aux jours et heures utilisés par le prestataire logistique.
5. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucune garantie. Un retard de production ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation, un refus de marchandise ou ouvrir droit à une indemnisation pour dommages ou pertes, de même que tout incident imputable aux transporteurs partenaires.
6. Les délais indicatifs figurant sur le site web www.publigraff.pt peuvent être modifiés si les fichiers du client doivent être mis à jour ou s’ils ne sont pas conformes et doivent être renvoyés à PUBLIGRAFF.
7. Les commandes sont soumises aux risques et dangers inhérents au transport. Le destinataire doit vérifier le bon état de la commande à la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, la quantité et les références des marchandises, ainsi que sur la confirmation que la commande a été honorée.
8. Les délais de livraison ne sont pas garantis. Tout retard, qu’il soit dû à un défaut de livraison des fichiers par le client ou à un cas de force majeure, entraînera inévitablement un allongement des délais de livraison.
6. FORCE MAJEURE
1. En cas de force majeure qui retarde, empêche ou rend l’exécution de la vente économiquement exorbitante, les garanties contractuelles de PUBLIGRAFF seront suspendues.
2. Tout événement de quelque nature que ce soit, raisonnablement indépendant de la volonté des parties, constitue un cas de force majeure, tel qu’un incendie, une interruption d’approvisionnement en matières premières, une coupure de courant ou une panne de machine rendant impossible l’exécution des travaux dans les délais impartis, une grève ou un blocus, une interruption des transports, quelle qu’en soit la cause, ou des dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si cet événement se prolonge pendant plus de trois mois, PUBLIGRAFF se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité.
7. PLAINTES
1. Toute détérioration des marchandises ou de l’emballage, toute erreur de quantité, etc., constatée à la réception de la commande, doit être notée sur le bon de livraison.
2. Un contrôle approfondi de la marchandise doit être effectué et tout dommage doit être signalé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie à PUBLIGRAFF, dans un délai maximum de 48 heures après la livraison. En aucun cas, un litige avec le transporteur ne saurait justifier le non-paiement de la marchandise facturée.
3. Aucune réclamation concernant la qualité des marchandises ne sera prise en compte au-delà d’un délai de 30 jours ouvrables après la réception effective des marchandises, telle qu’indiquée sur le bon de livraison du transporteur.
4. La plainte doit être notifiée par courrier recommandé à PUBLIGRAFF.
5. En cas de livraison défectueuse, PUBLIGRAFF garantit uniquement l’échange des marchandises contre un produit conforme aux exigences de la commande, excluant expressément tous dommages et pertes subis directement ou indirectement, notamment en cas de force majeure, d’événements fortuits ou dans le cas où PUBLIGRAFF serait incapable de remplir ses obligations.
6. Compte tenu des usages et pratiques de la profession et des limitations techniques inhérentes à nos procédés de production, PUBLIGRAFF n’est pas tenu de garantir la livraison de la quantité exacte commandée. Le client doit accepter une tolérance de plus ou moins 5 % de la quantité commandée.
7. En cas de défaut avéré des services fournis par PUBLIGRAFF, tout client peut bénéficier de notre garantie de satisfaction ou de remboursement. Dans ce cas, le retour de la marchandise défectueuse doit être envoyé à :
Société graphique Marco, Ltd.
Rue numéro 35 de la zone industrielle
4630-488 Marco de Canaveses
Portugal
Un réimpression ou un avoir correspondant à 100 % du prix de la commande sera accordé au client. Cette offre est valable un mois à compter de la date de livraison des marchandises.
8. DROIT DE RÉTRACTATION (Produits non personnalisés)
1. Le Client a le droit d’annuler le contrat, sans aucune justification ni versement d’aucune indemnité, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande.
2. En cas de résiliation du contrat conformément aux termes du paragraphe précédent, le Client doit conserver le ou les produits afin de pouvoir les retourner à PUBLIGRAFF dans leur emballage d’origine et en parfait état.
3. Dans le cas où le Client exercerait son droit de rétractation, PUBLIGRAFF remboursera les montants payés pour les produits commandés dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de se rétracter du contrat, en utilisant le même mode de paiement utilisé par le Client, à l’exception des frais de livraison supplémentaires.
4. Le Client doit retourner le(s) produit(s) commandé(s) à PUBLIGRAFF dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa décision de résilier le contrat.
5. Les frais occasionnés par le retour du produit suite à l’exercice du droit de résiliation sans frais du contrat seront à la charge du Client.
6. Le Client peut communiquer son choix d’exercer son droit de rétractation par courriel à geral@publigraff.pt ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Société graphique Marco, Ltd.
Rue numéro 35 de la zone industrielle
4630-488 Marco de Canaveses
Portugal
7. Si le Client utilise le courrier électronique pour exercer le droit susmentionné, PUBLIGRAFF enverra un courriel accusant réception de la demande d’annulation.
8. PUBLIGRAFF se réserve le droit de retenir le remboursement de la commande jusqu’à réception du ou des produits.
9. FICHIERS INFORMATIQUES, PREUVES ET LIMITES TECHNIQUES
1. Il est présumé que le Client détient les droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, etc., qu’il confie à PUBLIGRAFF pour impression, et que ces droits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. En conséquence, le Client est entièrement responsable de tout dommage pouvant être réclamé par des tiers.
2. Les fichiers informatiques nécessaires à la production du produit doivent être fournis par le Client et conformément aux informations fournies dans les manuels d’assistance, disponibles sur le site web.
3. Il est entendu que le Client est capable de comprendre et d’appliquer les informations techniques fournies dans les manuels d’assistance pour créer correctement un fichier à imprimer.
4. Le client accepte sans réserve les limitations techniques inhérentes à ce type de production, telles que :
– Tolérances de coupe de 1 mm ;
– de légères variations de couleur ;
– En cas de réimpression à partir de fichiers identiques, les couleurs peuvent légèrement varier..
Il est également entendu que nous ne sommes pas responsables des défauts d’impression, des problèmes de colorimétrie, des erreurs de caractères, des surimpressions, des textes tronqués ou des erreurs de conversion d’image qui pourraient être présents dans les fichiers du Client.
5. Le Client reconnaît également être conscient que le logiciel ne garantit pas que ce qu’il voit à l’écran sera reproduit de la même manière à l’impression, tout comme pour les épreuves réalisées sur des imprimantes laser ou à jet d’encre.
6. PUBLIGRAFF se réserve le droit d’apporter aux fichiers fournis par le Client les modifications qu’elle juge nécessaires et qui ne sont pas conformes aux spécifications techniques (fond perdu, format, conversion Pantone© vers CMJN, conversion RVB vers CMJN, etc.). De plus, PUBLIGRAFF se réserve le droit de refuser la production de toute commande si les fichiers ne respectent pas les spécifications techniques de base. Pour ces raisons, PUBLIGRAFF ne peut être tenu responsable du non-respect des conditions techniques.
7. PUBLIGRAFF n’effectue pas de corrections de fichiers. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir un nouveau fichier. Ce nouveau fichier doit être envoyé par courriel à geral@publigraff.pt, en indiquant votre numéro de commande.
10. RESPONSABILITÉ DES CLIENTS PROFESSIONNELS
1. Le Client fournit les fichiers nécessaires à l’impression de sa commande. Il est seul responsable du contenu de ces fichiers. Par conséquent, PUBLIGRAFF n’est pas tenu de les contrôler. De plus, il incombe au Client d’obtenir toutes les autorisations administratives et privées nécessaires à l’utilisation du produit imprimé. Le Client est également seul responsable de tout manquement à ses obligations légales, notamment l’obligation d’indiquer l’identité de l’imprimeur. PUBLIGRAFF est dégagé de toute responsabilité.
11. RESPONSABILITÉ
1. PUBLIGRAFF n’est pas responsable des dommages résultant d’une intervention abusive de tiers dans le système informatique qui héberge le site web, ni des dommages résultant de l’utilisation d’Internet et de la présence de virus informatiques ou d’autres logiciels malveillants sur le site web.
2. Le site web www.publigraff.pt a pour seuls objectifs la promotion de la marque PUBLIGRAFF, la mise à disposition des produits fournis par PUBLIGRAFF au Client dans les conditions indiquées, ainsi que la création d’un compte personnel pour commander ces produits ; le site web ne peut être utilisé à aucune autre fin.
3. PUBLIGRAFF ne sera pas responsable de toute utilisation abusive par des tiers des données d’accès au site web, qui sont personnelles et non transférables.
12. DURÉE
1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale établie entre le Client et PUBLIGRAFF, conclue par le biais du site web www.publigraff.pt.
2. Les dispositions du paragraphe précédent n’excluent pas la possibilité d’une révision ou d’une modification ultérieure de ces conditions par PUBLIGRAFF.
13. PREUVES ET DOSSIER
1. Les enregistrements informatiques stockés dans le système informatique de PUBLIGRAFF sont considérés comme preuve de la conclusion du contrat entre les Parties, ainsi que des conditions dans lesquelles il a été conclu.
2. Le classement des pièces justificatives des commandes et des factures y afférentes sera effectué sur un support fiable et durable.
14. PROTECTION DES DONNÉES
1. Les données du Client sont intégrées à la base de données PUBLIGRAFF. Ces données seront utilisées par PUBLIGRAFF pour fournir au Client les services convenus et pour le tenir informé des promotions, des réductions, des nouveaux services ou de toute autre actualité susceptible de l’intéresser.
2. PUBLIGRAFF protège les données personnelles qu’elle reçoit de ses clients via le site web, en garantissant leur confidentialité, et met en œuvre les mesures techniques nécessaires pour empêcher toute altération, perte, utilisation abusive ou accès non autorisé à ces données. Par conséquent, ces données ne seront ni transférées ni consultées par des tiers sans l’autorisation expresse des personnes concernées.
3. Le Client peut accéder à ses données, les rectifier ou les supprimer à tout moment, en exerçant ses droits auprès de PUBLIGRAFF.
4. Le traitement des données personnelles par PUBLIGRAFF sera effectué conformément à la législation portugaise en vigueur.
15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales, ainsi que tout litige en découlant ou s’y rapportant, y compris leur validité, l’utilisation du site web ou tout achat effectué sur le site web, sont régis par le droit portugais.
Modifications des conditions générales
Publigraff se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client est soumis aux principes et conditions en vigueur à la date de sa commande, sauf modifications imposées par la loi ou une autorité compétente.
Modes alternatifs de règlement des différends
En cas de litige, le consommateur peut recourir à des organismes de résolution des litiges. Plus d’informations sont disponibles sur le portail du consommateur www.consumidor.pt
Vous trouverez ici les coordonnées et l’adresse de chaque entité ; veuillez sélectionner celle qui correspond à votre lieu de résidence :
CNIACC : Centre national d’information et d’arbitrage des litiges de consommation, Faculté de droit, Université Nova de Lisbonne – Campus Campolide – www.arbitragemdeconsumo.org
CIMAAL – Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs de l’Algarve. Immeuble de l’incubateur d’entreprises – Estrada da Penha 8005-131 Faro – www.consumidoronline.pt
Centre d’Arbitrage des Conflits de Consommation du District de Coimbra – Av. Fernão Magalhães, nº 240, 1º 3000-172 Coimbra – www.centrodearbitragemdecoimbra.com
Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne – Rua dos Douradores, 116, 2º 1100-207 Lisbonne – www.centroarbitragemlisboa.pt
Contrats conclus dans la Région Autonome de Madère – Rua da Figueira Preta, n.º 10, 3.º andar 9050-014 Funchal – centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt
Centre d’information et d’arbitrage des consommateurs de Porto – Rua Damião de Góis, 31 – Loja 6 4050-225 Porto – www.cicap.pt
Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave – Rua Capitão Alfredo Guimarães, nº 1 4800-019 Guimarães – www.triave.pt
Centre d’information, de médiation et d’arbitrage des consommateurs (Tribunal d’arbitrage de la consommation). BRAGA : Rua D Afonso Henriques, nº1 (Ed Junta de Freguesia da Sé) 4700 – 030 Braga. VIANA DO CASTELO: Av. Rocha Paris, nº 103 (Edifício Vila Rosa) 4900 – 394 Viana do Castelo – www.ciab.pt
Si l’utilisateur/client souhaite utiliser des informations ou des documents provenant du site web, il doit obtenir une autorisation écrite préalable de Publigraff.